Donation de 100 000 € sans droits : le dispositif qui se termine fin 2026
Depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, tout parent peut donner jusqu’à 100 000 € à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant sans droits de donation, à condition que la somme finance l’achat d’un logement neuf (ou en VEFA) ou des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Passé cette date, le dispositif disparaît : c’est une fenêtre temporaire, pas une règle pérenne.
Un dispositif exceptionnel, pas une nouvelle norme
Ce mécanisme, prévu à l’article 790 A bis du Code général des impôts, cible volontairement deux usages : l’accession à la propriété dans le neuf et la rénovation énergétique de la résidence principale. Il ne concerne ni l’ancien sans travaux, ni les résidences secondaires, ni les projets locatifs. Aucune condition d’âge n’est imposée au donateur — c’est une différence notable avec d’autres dispositifs de donation qui plafonnent l’âge à 80 ans.
Combien peut-on transmettre au total ?
Chaque donateur peut donner jusqu’à 100 000 € en franchise de droits, avec un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire si plusieurs donateurs se cumulent (les deux parents, plus par exemple un grand-parent). Concrètement, un couple de parents peut ainsi transmettre jusqu’à 200 000 € à un même enfant, exonérés de droits, dès lors que les fonds financent un projet éligible.
La condition qui change tout : le délai de 6 mois
Les fonds donnés doivent être affectés au projet — achat ou travaux — dans les 6 mois suivant le versement. Pour les travaux de rénovation énergétique, encore faut-il qu’ils soient éligibles à MaPrimeRénov’ et réalisés par un professionnel certifié RGE : des travaux réalisés soi-même ou par une entreprise non certifiée ne rentrent pas dans le dispositif. À noter aussi : les mêmes dépenses ne peuvent pas cumuler cette exonération et l’aide MaPrimeRénov’. Si le délai de 6 mois n’est pas respecté, l’administration recalcule rétroactivement les droits de donation, majorés d’intérêts de retard.
Un dispositif qui se cumule avec l'abattement classique
Ces 100 000 € par donateur ne remplacent pas l’abattement classique en ligne directe, également fixé à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans : les deux se cumulent, dès lors que chacun respecte ses propres conditions. Un même parent peut donc, sur la période, transmettre à un enfant jusqu’à 200 000 € sans droits — 100 000 € au titre de l’abattement classique, 100 000 € au titre du dispositif temporaire — si le projet immobilier ou énergétique est éligible.
Nouveauté 2026 : la déclaration se fait uniquement en ligne
Depuis le 1er janvier 2026, toute déclaration de don manuel doit obligatoirement passer par le service en ligne d’impots.gouv.fr — la déclaration papier au centre des Finances publiques n’est plus la voie normale, sauf exceptions résiduelles (absence d’accès à internet notamment). C’est désormais le donataire, celui qui reçoit le don, qui effectue la démarche. Et ce changement s’applique quelle que soit la date du don : un don reçu avant 2026 et pas encore déclaré doit désormais l’être en ligne.
FAQ
Jusqu’à quand peut-on profiter de cette exonération de 100 000 € ?
Le don doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2026. Les fonds doivent ensuite être affectés au projet dans les 6 mois qui suivent le versement.
Tous les travaux de rénovation énergétique sont-ils éligibles ?
Non. Seuls les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ et réalisés par un professionnel RGE entrent dans le dispositif — et les mêmes dépenses ne peuvent pas bénéficier à la fois de cette exonération et de MaPrimeRénov’.
Peut-on cumuler cette exonération avec l’abattement classique de 100 000 € ?
Oui, les deux dispositifs se cumulent dès lors que chacun respecte ses propres conditions — jusqu’à 200 000 € par parent et par enfant sur la période.
Qui doit déclarer le don depuis 2026, et comment ?
C’est le donataire (celui qui reçoit) qui déclare, en ligne sur impots.gouv.fr. Cette obligation s’applique aussi aux dons antérieurs à 2026 qui n’auraient pas encore été déclarés.
Que risque-t-on si les fonds ne sont pas utilisés dans les 6 mois ?
L’administration fiscale recalcule rétroactivement les droits de donation dus, majorés d’intérêts de retard.
Informations données à titre indicatif, à jour au 1er septembre 2026. Chaque situation étant particulière, un point individuel permet de vérifier l’éligibilité de votre projet avant toute donation.
Vous envisagez d’aider un enfant à acheter son logement ou à financer des travaux ? Prenez rendez-vous avec le cabinet.